Conditions générales de vente

GÉNÉRALITÉS

Les présentes Conditions Générales de vente et de prestations de services constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ROSA STUDIO fournit à la cliente qui lui en fait la demande, les services proposés par le studio

Est considérée comme « cliente » toute personne physique ou morale réalisant auprès de ROSA STUDIO la commande validée et actée d’une prestation de design.

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par ROSA STUDIO auprès des clientes de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents de la cliente, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à toute cliente qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de ROSA STUDIO et figurent directement sur le site internet rosa-studio.fr

Toute commande de services implique, de la part de la cliente, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément à la réglementation en vigueur, ROSA STUDIO se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec la cliente, par l’établissement de conditions particulières qui pourraient figurer aux termes du devis validé par la cliente.

Les renseignements et tarifs figurant sur le site internet ou les documents publicitaires de ROSA STUDIO sont donnés à titre indicatif et sont modifiable à tout instant.

ROSA STUDIO est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

PRÉSENTATION ET DÉSIGNATION

ROSA STUDIO représenté sous la raison sociale ALYSSIA GUERIN est une micro entreprise dont le siège social se situe au 6 chemin de Ker Henri, 56610 Arradon, FRANCE. Le studio est enregistré sous le numéro de SIRET 853 563 211 00012 et est représenté par sa dirigeante, madame Alyssia Guerin.

ROSA STUDIO est un studio de direction et de création artistique. Le studio travaille pour le compte d’entrepreneurs qui souhaitent développer une identité de marque stratégique et graphique.

Chaque projet proposé est effectué sous plusieurs semaines. Le studio ne propose des prestations qu’à des clientes de plus de 18 ans capables de subvenir financièrement aux prestations proposées.

TERMES DU PROJET

1. Un contrat officiel est établi entre ROSA STUDIO et la cliente. Ce contrat constitue ainsi la commande de la prestation détaillée dans celui-ci. Par ce document, la cliente donne sa permission à ROSA STUDIO de partager le travail réalisé pour sa propre promotion, une fois que la cliente a publiquement révélé tous les éléments graphiques liés. L’ensemble des éléments graphiques créés pendant le projet et qui n’ont finalement pas été retenus, restent en pleine possession du designer pour en faire ce qu’elle souhaite.

2. Un premier dépôt non remboursable est requis afin de garantir la date de début du projet pour un devis supérieur à 500 euros. A la signature de ce contrat, ROSA STUDIO réservera la date de début. Aucun projet ne débutera et aucun droit ne sera garantit tant que le premier dépôt n’aura pas été effectué en temps voulu. En cas de non-paiement de ce dépôt, la cliente renonce automatiquement à son créneau et celui-ci sera remis à une autre cliente. 

3. Le prix total de ce projet, le montant du premier dépôt, le montant de chaque versement (si paiement en plusieurs fois) et la date de début sont stipulés au sein de ce contrat.

4. Dans le cadre d’un paiement en plusieurs fois, en cas de non respect des paiements par la cliente aux dates indiquées, des frais de retard de 40€ par jour de retard seront facturés directement. Au delà de 10 jours, en cas de non-paiement, ces frais entraineront la résiliation immédiate du contrat.

5. Sauf indication contraire, la cliente a droit à une prestation avec un nombre de révisions illimitées dans la limite du temps alloué au projet. Toutefois, si la designer estime que le travail demandé est plus complexe que prévu, des frais supplémentaires peuvent être facturés. De plus, tout travail supplémentaire au delà des livrables énoncés au sein du contrat entrainera une facturation supplémentaire.

6. La date d’achèvement maximale de ce projet est également mentionnée au sein du contrat. Si le projet n’est pas achevé à cette date, sans faute du designer, la cliente devra payer des frais de perturbation de 20% pour chaque semaine en plus de réalisation du projet.

RÉSILIATION

7. Dans l’éventualité où la cliente souhaite mettre fin au contrat pour quelconque raison, excepté pour des circonstances imprévues (voir numéro 12.), la cliente devra régler tout paiement pour le travail déjà réalisé et sera soumise à des frais d’annulation de 20%. Dans ce cas précis, la cliente n’aura droit à aucun remboursement de quelque manière que ce soit. 

8. La violation de ce qui suit entraînera la résiliation automatique du contrat et la cliente n’aura droit à aucun remboursement :

A) La cliente est irrespectueuse ou fait des remarques discriminatoires et/ou offensantes envers l'équipe de ROSA STUDIO     

B) Dans le cas improbable où plusieurs tentatives ont été faites ou proposées pour développer un concept, la cliente reste mécontente ou refuse les frais supplémentaires, et une issue n’est pas jugée possible par ROSA STUDIO.      

C) Il y a un différent entre la cliente et la designer qui n’est pas résolvable.

9. Dans le cas où le contrat serait annulé par quelconque partie, tout le travail déjà fourni appartient légalement à ROSA STUDIO et la cliente n’est pas en droit d’utiliser les éléments à but personnel comme professionnel. De plus, dans ce cas précis, toute personne y compris la cliente ou un autre designer n’est autorisé à recréer les idées ou les éléments graphiques qui ont été conçus par ROSA STUDIO.

10. Dans le cas peu probable où la designer tomberait malade ou se blesserait et serait incapable de terminer le travail pour cette raison ou pour toute autre raison, y compris personnelle, la cliente a droit à un remboursement partiel moins tout le travail de conception déjà terminé. Si cela se produit avant la date de début, la cliente aura droit à un remboursement complet du premier dépôt.

ATTENTES CLIENT

11. La cliente est tenue de répondre avec un feedback dans les 5 jours qui suivent tout envoi graphique ou de dossier. Dans le cas où la designer fait plusieurs tentatives afin de contacter la cliente au delà de ce délai et que celle-ci ne souhaite plus répondre, le contrat sera automatiquement terminé et tous les paiments pour le travail déjà effectué seront facturés directement avec des frais de perturbation à hauteur de 20%.

12. Si une situation survient où la cliente doit suspendre le projet en raison de circonstances professionnelles ou personnelles imprévues, alors la cliente sera remboursée pour tout le travail effectué à ce jour. La cliente ne peut mettre en pause un projet que sur 4 semaines et ne sera repris qu’en fonction de la disponibilité de la designer. Suivant ces 4 semaines, si le projet n’a pas encore repris dans son intégralité, la designer se réserve le droit d’annuler le projet et de rembourser le montant égal à la somme des travaux non encore achevés.

13. La designer n’est pas responsable des retards dans le calendrier résultant de la planification de la cliente. Si la cliente a besoin d’un travail supplémentaire, ou d’une reprise du travail, à effectuer sur une commande urgente qui oblige la designer à faire des aménagements dans son horaire qui vont au-delà des heures de travail typiques, alors cela sera facturé à un taux de pointe accru et accepté uniquement selon la disponibilité de la designer.

14. La designer ne garantit pas que les produits livrables seront rentables, entraîneront des ventes supplémentaires ou amélioreront l’exposition. La designer n’a aucune responsabilité envers la cliente si les livrables du projet ne conduisent pas aux résultats souhaités par celle-ci.

DROITS

15. Toutes les preuves de conception seront fournies sous forme numérique et ce n’est qu’une fois le paiement final effectué que la designer partagera tous les fichiers finaux complets. Si ce paiement n’est pas reçu pour quelque raison que ce soit, tout le travail appartient légalement à ROSA STUDIO et la cliente n’est pas autorisée à utiliser les éléments à des fins personnelles ou professionnelles. De plus, dans ce cas précis, toute personne, y compris la cliente ou un autre designer, n’est pas autorisée à recréer les idées ou les designs qui ont été créés par ROSA STUDIO.

16. Lors du paiement final, la cliente recevra tous les types de fichiers finaux et le droit d’afficher le logo où bon lui semble. Cependant, ni la cliente ou tout autre designer n’est autorisé à apporter des modifications visibles à la marque, y compris, la modification de polices, de couleurs, de composition et d’éléments illustratifs. 

17. Au cours du projet, la cliente peut partager des informations avec la designer qui doivent rester confidentielles. ROSA STUDIO s’engage à garder ces informations confidentielles et à ne partager aucune information compromettante concernant le projet jusqu’au lancement.